Corporate Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought to annul a lower administrative court's judgment that had invalidated a labor inspector's decision authorizing the dismissal of an employee, but the corporate entity subsequently filed a motion to withdraw its appeal entirely. The Administrative Court of Appeal of Nantes granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the appeal seeking to overturn the prior annulment, and consequently ordered the appellant to pay a specified amount to the opposing union for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions, as the matter presented no further substantive issues for adjudication beyond the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporate Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization: The Administrative Court of Appeal of Nantes granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the appeal seeking to overturn the prior annulment, and consequently ordered the appellant to pay a specified amount to the opposing union for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions, as the matter presented no further substantive issues for adjudication beyond the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule on requests involving only a formal acknowledgment of withdrawal.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2).
Orders the payment of costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B.
Par un jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SAS Cooper-Standard France, représentée par Me Michel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a annulé la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la SAS Cooper-Standard France déclare se désister purement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par des mémoires en défense, enregistré les 3 septembre 2024 et 24 juillet 2025, L'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Desrues, déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter ce désistement et maintenir ses conclusions tendant à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La SAS Cooper-Standard France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Cooper-Standard France le versement au profit de l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS Cooper-Standard France tendant à l'annulation du jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La SAS Cooper-Standard France versera à l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cooper Standard France et à l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine.
Copie en sera transmise à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Nantes, le 22 août 2025
O. Gaspon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.