Transfer of Jurisdiction Case: Nantes Administrative Court of Appeal to Nantes Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal in Nantes was seized of a request seeking the annulment of a decision by the Director of Public Finances for the Loire Atlantique dated May 27, 2024. Citing Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, which mandates the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction when the matter falls outside the court's purview, the court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Nantes, based on the territorial jurisdiction rules (Article R. 312-1) covering the Loire Atlantique region, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8, Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Jurisdiction Case: Nantes Administrative Court of Appeal to Nantes Administrative Tribunal: Citing Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, which mandates the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction when the matter falls outside the court's purview, the court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Nantes, based on the territorial jurisdiction rules (Article R. 312-1) covering the Loire Atlantique region, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Nantes).
This article was mentioned in the introductory preamble of the decision but was not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
This provision was mentioned in the introductory preamble of the decision but the operative part only cites the general article R. 351-3.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
2. Les conclusions de la requête de M. A B, qui tendent à solliciter l'annulation de la décision du directeur des finances publiques de la Loire Atlantique du 27 mai 2024, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.
Fait à Nantes, le 2 août 2024.
Pour le président de la cour administrative de Nantes, absent,
La présidente de la 3ème chambre,
C. BRISSON
N°24NT02437