Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24NT02359 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Mayenne Public Finances Decision Annulment Case to Nantes Tribunal

Numéro de cause 24NT02359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made by the Director of Public Finances of the Mayenne on May 28, 2024, but the administrative court of appeal, referencing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence (Articles R. 351-3 and R. 312-1), determined that the matter fell within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, whose established district includes the Mayenne department, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8, Article R. 351-3 alinéa 1; Jurisdictional Transfer of Mayenne Public Finances Decision Annulment Case to Nantes Tribunal: 351-3 and R. 312-1), determined that the matter fell within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, whose established district includes the Mayenne department, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice litige en matière de contributions publiques finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8
This procedural provision was cited in the preamble but not explicitly applied in the final orders (Art. 1 and 2).
Article R. 351-3 alinéa 1
This procedural provision was cited in the preamble but not explicitly applied in the final orders (Art. 1 and 2).
Généré par l'IA
2500540
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case
2200680
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Judgment Annulment
2303206
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
25NT02608
Case Transfer for Lack of Jurisdiction
2500318
Seine-Maritime Prefecture Decision Annulment Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8

This procedural provision was cited in the preamble but not explicitly applied in the final orders (Art. 1 and 2).

Article R. 351-3 alinéa 1

This procedural provision was cited in the preamble but not explicitly applied in the final orders (Art. 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Les conclusions de la requête de M. B A, qui tendent à l'annulation de la décision du directeur des finances publiques de la Mayenne du 28 mai 2024, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Nantes, le 2 août 2024.

Pour le président de la cour administrative de Nantes, absent,

La présidente de la 3ème chambre,

C. BRISSON

N°24NT02359