Administrative Court Correction of Tax Terminology in Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order to correct a material error in a prior judgment where it had mistakenly ordered the State to pay a sum of 1200 euros "hors taxe" (exclusive of tax) to the appellant pursuant to administrative litigation costs provisions. The court reasoned, under the authority of the Code of Administrative Justice, that the costs awarded directly to the litigant do not constitute a taxable service, necessitating the correction of the reference to "hors taxe" in the disposition of the original ruling to simply state the amount of 1200 euros payable by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Correction of Tax Terminology in Costs Award: The court reasoned, under the authority of the Code of Administrative Justice, that the costs awarded directly to the litigant do not constitute a taxable service, necessitating the correction of the reference to "hors taxe" in the disposition of the original ruling to simply state the amount of 1200 euros payable by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the administrative court president to rectify a material error in a previous decision via an ordinance.
Cited in Articles 1 and 2 of the dispositive regarding the costs awarded to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée Mme Sonia Mengue C, représenté par Me Rodrigues Devesas.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'arrêt visé ci-dessus met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros hors taxe à verser à Mme Mengue C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que les frais irrépétibles ainsi octroyés directement à la requérante ne constituent pas la rémunération d'une prestation de service effectuée à titre onéreux et assujettie comme telle à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Le point 8 de l'arrêt n° 24NT02253 de la cour administrative d'appel de Nantes est modifié comme suit : " Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros hors taxe à verser à Mme Mengue C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " est remplacé par : " Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Mme Mengue C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 24NT02253 de la cour administrative d'appel de Nantes est modifié comme suit : " Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros hors taxe au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative à Mme Mengue C. " est remplacé par : " Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme Mengue C au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sonia Mengue C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025
Le président de la cour administrative d'appel de Nantes,
O. COUVERT-CASTÉRA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0