Nantes Administrative Court of Appeal Transfers Shore Fishing License Case to Caen Tribunal Based on Jurisdiction Rules
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal of Nantes was seized of a request seeking the annulment of a decision by the Normandy Regional Committee for Sea Fisheries and Marine Farming rejecting an application for a shore fishing license, and citing the rules on territorial jurisdiction which designate the administrative tribunal where the administrative authority that took the contested decision is based as competent. Based on Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court found that the matter fell within the competence of the administrative tribunal of Caen, as the relevant regional committee is situated within its jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Nantes Administrative Court of Appeal Transfers Shore Fishing License Case to Caen Tribunal Based on Jurisdiction Rules: Based on Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court found that the matter fell within the competence of the administrative tribunal of Caen, as the relevant regional committee is situated within its jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal which is determined by the seat of the authority that made the decision.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " et aux termes de l'article
R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
2. Les conclusions de la requête de M. B, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision par laquelle le bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie a rejeté sa demande de licence pêche à pied option Coques, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Caen. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Caen et à M. B.
Fait à Nantes, le 23 juillet 2024.
Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent,
Le 1er vice-président
G. QUILLÉVÉRÉ
N°24NT02246