Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Prior Ruling and Reopens Appeal Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the administrative court of appeal corrected a material error in its prior ruling of May 20, 2025, which incorrectly identified the counsel representing the appellant as one specific attorney instead of the correctly named firm and representative, finding that this non-substantive correction warranted rectification by order, which also serves to reopen the deadlines for any appeal or cassation review against the now-corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1; Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Prior Ruling and Reopens Appeal Deadlines: Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the correction of a material error in the previous ruling, which is the sole purpose of this order.
This provision sets the legal basis allowing the president to issue this rectification order for a material error in the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 20 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. A B représentée par Me Poirrier-Jouan.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'arrêt n° 24NT02243 du 20 mai 2025, visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle consistant en l'indication erronée du nom de l'avocat du requérant, mentionné comme suit Me Douet en lieu et place de la Selarl Bondiguel et Associés, représentée par Maître Poirrier-Jouan. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
.
ORDONNE :
Article 1 : La page 1 de l'arrêt n° 24NT02243 du 20 mai 2025 de la cour rédigé comme suit :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 3 février 2025, ce dernier non communiqué, M. B, représenté par Me Douet, demande à la cour :
est rectifié par :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 3 février 2025, ce dernier non communiqué, M. B, représenté par la Selarl Bondiguel etAssociés Me Poirrier-Jouan, demande à la cour :
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 2 juin 2025.
Le président de la cour administrative d'appel de Nantes,
O. COUVERT-CASTÉRA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0