Jurisdictional Challenge in AAH Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the administrative court of appeal in Nantes seeking the annulment of a decision by a disability rights commission that rejected their administrative appeal concerning the refusal of an allowance for handicapped adults (AAH) originally decided by the commission of the relevant department. The court determined that, according to the Code of Administrative Justice, the challenge to the initial administrative decision, stemming from the appellant's residency within the jurisdiction of the department whose commission issued the decision, fell under the competence of the first-instance administrative tribunal, not the administrative court of appeal, necessitating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in AAH Denial Appeal: The court determined that, according to the Code of Administrative Justice, the challenge to the initial administrative decision, stemming from the appellant's residency within the jurisdiction of the department whose commission issued the decision, fell under the competence of the first-instance administrative tribunal, not the administrative court of appeal, necessitating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A doit être vue comme demandant à la cour d'annuler la décision par laquelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux suite à la décision du 5 septembre 2023 de la CDAPH 22 lui refusant l'octroi de l'AAH.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
2. Les conclusions de la requête de Mme B, domiciliée 7 lieu-dit La Ville Es Brets à Plouguenast-Langast (22150), qui tendent à contester une décision rejetant son recours gracieux suite à une décision de la CDAPH 22. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme B A et au Président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 16 juillet 2024.
Pour le Conseiller d'Etat
Président de la cour administrative d'appel, absent,
Le président de la 4ème chambre
L. LAINÉ
N°24NT02137