Correction of Material Error in Administrative Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal of Nantes issued an order to correct a material error in a prior ruling (Order No. 24NT02125 of July 11, 2024), where the name of the applicant was incorrectly stated as one individual instead of the correct party, as the court has the authority under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice to rectify such errors that do not affect the substance of the judgment. Consequently, the court rectified the header of the previous order to correctly name the appellant, thereby reopening the deadline for any appeal or cassation recourse against the corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Material Error in Administrative Court Order: 24NT02125 of July 11, 2024), where the name of the applicant was incorrectly stated as one individual instead of the correct party, as the court has the authority under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice to rectify such errors that do not affect the substance of the judgment. Consequently, the court rectified the header of the previous order to correctly name the appellant, thereby reopening the deadline for any appeal or cassation recourse against the corrected decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court's authority to issue a rectifying ordinance concerning a material error in the decision.
This article constitutes the dispositive order rectifying the material error in the header of the previous ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 24NT02125 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée M. D A, représenté par Me Neraudau.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'ordonnance visée ci-dessus mentionne dans son en-tête M. B C en lieu et place de M. D A.
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Dans l'en-tête de l'ordonnance n° 24NT02125, les nom et prénom du requérant sont rectifiés comme suit : " M. D A " en lieu et place de " M. B C ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Prelaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 2 août 2024
Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent
La présidente de la 3e chambre
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.