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24NT02115 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Detention Center Visitation Suspension Appeal

Numéro de cause 24NT02115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the director of a detention center in Cherbourg (Manche department) suspending her visitation permit until a future date, and the Administrative Court of Appeal of Nantes, referencing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Caen because its territorial jurisdiction includes the department where the contested administrative act originated. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Caen pursuant to the procedural rules for jurisdiction transfers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction for Detention Center Visitation Suspension Appeal: 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Caen because its territorial jurisdiction includes the department where the contested administrative act originated. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Caen pursuant to the procedural rules for jurisdiction transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale suspension du droit de visite décisions incidentes compétence de surveillance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
Cited to define the territorially competent administrative tribunal.
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2304602
Case Transfer for Annulment of Detention Center Sanction
2404968
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case
2405429
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2301801
Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction
2307662
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

Cited to define the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " et aux termes de l'article

R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme A, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Cherbourg (50100) a suspendu jusqu'au 9 janvier 2025 le permis de visite qui lui était accordé, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Caen. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Caen et à Mme B A.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT02115