Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an implicit decision by the administrative appeals commission rejecting their appeal against the consular refusal of a long-stay visitor visa, but the Administrative Court of Appeal of Nantes, citing articles governing jurisdiction, determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the competence of the administrative tribunal of first instance, not the court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3, Article R. 312-8; Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal: Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited in the preamble, but the dispositive only explicitly orders transmission based on the general transfer rule (Art. R. 351-3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A D demande à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 16 janvier 2024 des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à Mohamed Khalide SALL.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de Mme A D tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A D au tribunal administratif de Nantes compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01976 de Mme A D est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme A D.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT01976