Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their appeal against the refusal by French consular authorities to issue a long-stay visa to one as the spouse of a French national; however, the court issued an order simply recording the withdrawal of the request, as the applicants formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, which is permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal: Mme A D et M. B C, représentés par Me Luc doivent être regardés comme ayant déclaré, par leur mémoire de désistement enregistré le 8 juillet 2024, se désister de leur requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A D et M. B C demandent à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision du 15 janvier 2024 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à M. B C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.
Vu le mémoire de désistement de Mme A D et M. B C, représentés par Me Luc, enregistré le 8 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. Mme A D et M. B C, représentés par Me Luc doivent être regardés comme ayant déclaré, par leur mémoire de désistement enregistré le 8 juillet 2024, se désister de leur requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D et M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT01971