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24NT01968 Généré par l'IA

Parents v. Appeals Commission (Visa Refusal Jurisdiction)

Numéro de cause 24NT01968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents seeking to annul the implicit rejection by the appeals commission of their application for a long-stay visitor visa for their minor child, which had been initially refused by French consular authorities, submitted their claim directly to the administrative court of appeal; however, the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning visa refusals fall under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, not the appellate court, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3, Article R. 312-8; Parents v. Appeals Commission (Visa Refusal Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité enfant mineur conflit parental autorisation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3
This provision is used to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Article R. 312-8
This provision is mentioned as part of the code governing the procedure, although the final order cites R. 351-3 for the transfer.
Généré par l'IA
2314787
Parents v. Administrative Appeals Commission (Visa Refusal)
2208774
Parents v. Commission of Appeal (Visa Issuance)
24NT01976
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
2413518
Jurisdictional Transfer in Family Reunification Visa Appeal
25NT00055
Jurisdictional Dispute Over Entry Visa Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

This provision is used to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-8

This provision is mentioned as part of the code governing the procedure, although the final order cites R. 351-3 for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C, demandent à la cour d'annuler la décision implicite de la commissions de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 4 mars 2024 des autorités consulaires françaises à Moscou ont refusé de délivrer à l'enfant A C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Les conclusions de la requête de M. D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C, tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de. D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01968 de M. D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C, est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. D C et Mme B E épouse C.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2024

Le conseiller d'Etat,

Président de la Cour

O. COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01968