Jurisdictional Challenge in Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an implicit decision by the commission for appeals against visa refusal decisions, which upheld the refusal of a long-stay visitor visa by French consular authorities in Moscow; however, the Administrative Court of Appeal of Nantes ruled that litigation concerning the rejection of visa applications falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, not the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the appellant's request to the competent administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3; Jurisdictional Challenge in Visa Refusal Appeal: Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on this procedural rule for determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B A demande à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 4 mars 2024 des autorités consulaires françaises à Moscou refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de M. B A tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B A au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01966 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT01966