Jurisdiction Determination for Concluded Administrative Detention Based on Appellant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appellate court, reviewing a referral concerning an administrative detention that had already concluded before the appeal's filing, determined the competent jurisdiction based on the individual's declared residence at the time the matter was brought before the court, rather than the location of the former detention. Applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which mandates that litigation regarding individual police measures falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the appellant's residence within the Loire-Atlantique department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that area, in accordance with the principle of good judicial administration under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Determination for Concluded Administrative Detention Based on Appellant's Residence: Applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which mandates that litigation regarding individual police measures falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the appellant's residence within the Loire-Atlantique department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that area, in accordance with the principle of good judicial administration under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article was cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative court.
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, le 20 juin 2024, le placement en retenue administrative dont M. B a fait l'objet le 18 juin 2024 dans les locaux des forces de police de Loire-Atlantique afin de vérifier son droit au séjour, avait pris fin. Dans un souci de bonne administration de la justice et alors que M. B a informé le tribunal par un courrier du 5 juillet 2024 que sa résidence se situe 151, route de Vannes à Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, il y a lieu en application des de l'article R. 312-8 du code de justice administrative de regarder le tribunal administratif de Nantes comme territorialement compétent. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.
Fait à Nantes, le 5 juillet 2024.
Pour le président, absent, et par
délégation, le 1er vice-président
G. QUILLÉVÉRÉ
N°24NT01877