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24NT01855 Généré par l'IA

Nationality Certificate Refusal Challenge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24NT01855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review before the administrative court to annul a decision by the nationality service of a judicial court that refused to issue a certificate of French nationality. The court determined, based on the relevant civil procedure code, that a challenge to the refusal to issue a certificate of French nationality must be brought before the judicial court, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the petition as manifestly outside its competence under the administrative justice code provisions for immediate rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 1045-2 du code de procédure civile; Nationality Certificate Refusal Challenge Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant civil procedure code, that a challenge to the refusal to issue a certificate of French nationality must be brought before the judicial court, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the petition as manifestly outside its competence under the administrative justice code provisions for immediate rejection by ordinance.

Mots-clés

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nationalité recours contre des décisions administratives contestation civile contrôle juridictionnel acte de l'état civil fonction publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 1045-2 du code de procédure civile

This article, establishing that appeals against refusal of a French nationality certificate must be lodged with the judicial court, supports the finding of administrative court incompetence mentioned in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. B A demande à la Cour d'annuler la décision n° CNF 2463/2024 par laquelle le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 1045-2 du code de procédure civile : " La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. (). "

3. M. A conteste le refus du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par suite, sa requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il convient de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 20 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ