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24NT01654 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Naturalization Dismissed as Untimely

Numéro de cause 24NT01654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the annulment of a lower administrative court's order dated September 8, 2023, which had upheld the Minister of the Interior's decision declaring her naturalization application inadmissible; however, the appellate court determined that the appeal was manifestly inadmissible because the appellant filed her request on May 28, 2024, well after the two-month appeal deadline, which commenced upon receipt of the lower court's judgment notification on September 25, 2023, thus justifying a rejection based on the procedural rule allowing the summary dismissal of appeals filed out of time when the delay is apparent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Denial of Naturalization Dismissed as Untimely: Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation moment du dépôt notification de la décision retards de procédure licenciement administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible due to tardiness.
Généré par l'IA
2500834
Naturalization Annulment Appeal Dismissed as Untimely
25NT00571
Appeal of Naturalization Denial Dismissed as Untimely
23NT01497
Appeal Dismissed: Untimely Challenge to Naturalization Postponement
2404355
Dismissal of Naturalization Appeal Review Due to Untimely Filing
2204547
Rejection of Untimely and Unsubstantiated Appeal Against Naturalization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2308826 du 8 septembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme C épouse B, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 8 septembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la naturalisation française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Selon les termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction d'appel peut rejeter une requête en relevant son irrecevabilité pour tardiveté dès lors que cette règle de délai est mentionnée dans la notification du jugement attaqué.

2. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 8 septembre 2023 portant notification du jugement attaqué, reçue le 25 septembre 2023, porte mention du délai d'appel de deux mois, à peine d'irrecevabilité. La requête de Mme C épouse B, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2024, soit après l'expiration au délai de recours, est donc tardive.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.