Appellant v. Minister of the Interior (Nationality Reintegration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order that had dismissed his action against the Minister of the Interior's decision declaring his request for reintegration into French nationality inadmissible. The appellate court dismissed the appeal via an order, reasoning that under the administrative justice code, appeals to the administrative court of appeal must generally be presented by an attorney, a requirement explicitly noted in the notification of the original decision; since the appellant filed his appeal without legal representation, it was deemed manifestly inadmissible and subject to rejection under the procedural rules allowing presidents of chambers to reject such manifest non-compliance without prior request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appellant v. Minister of the Interior (Nationality Reintegration): The appellate court dismissed the appeal via an order, reasoning that under the administrative justice code, appeals to the administrative court of appeal must generally be presented by an attorney, a requirement explicitly noted in the notification of the original decision; since the appellant filed his appeal without legal representation, it was deemed manifestly inadmissible and subject to rejection under the procedural rules allowing presidents of chambers to reject such manifest non-compliance without prior request for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for the President to reject the appeal as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par une ordonnance n° 2217007 du 19 janvier 2024, le président de la 5è chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 5è chambre du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5 ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. A et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Toutefois, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.