Appeal Dismissed Regarding Residency Order Motivation and Proportionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative order assigning him to a residence, challenging the lower court's rejection of his claim, arguing the order was insufficiently motivated, lacked a particular review of his situation, and constituted a manifest error of assessment regarding his personal circumstances. The appellate court dismissed the appeal, ruling that the appellant merely reiterated his initial arguments without new evidence, and failed to establish that his transfer to another country was no longer a reasonable prospect or that the restrictions imposed by the residency order, limiting his movement and requiring periodic check-ins, were disproportionate given his residence location and the goal of ensuring his transfer execution, thus deeming the appeal manifestly unfounded under procedural rules allowing for outright dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er :La requête de M. B C est rejetée, dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Regarding Residency Order Motivation and Proportionality: The appellate court dismissed the appeal, ruling that the appellant merely reiterated his initial arguments without new evidence, and failed to establish that his transfer to another country was no longer a reasonable prospect or that the restrictions imposed by the residency order, limiting his movement and requiring periodic check-ins, were disproportionate given his residence location and the goal of ensuring his transfer execution, thus deeming the appeal manifestly unfounded under procedural rules allowing for outright dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1.
The court applies this article to reject the appeal as manifestly ill-founded by ordinance.
Although the claim for costs was rejected, the provision cited by the appellant regarding costs in the appeal (Art. L. 761-1 CJR) is mentioned in the dispositive via the rejection order (Article 1).
Although the claim for costs related to legal aid was rejected, the provision cited by the appellant regarding legal aid costs is mentioned in the dispositive via the rejection order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A D B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence.
Par un jugement no 2406543 du 6 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 6 mai 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée, elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B C, ressortissant érythréen, relève appel du jugement du 6 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 avril 2024 portant assignation à résidence.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant assignation à résidence n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et serait insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 à 5 du jugement attaqué.
4. En second lieu, M. B C n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Allemagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'établit pas davantage que les obligations que l'arrêté contesté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de Maine-et-Loire sans autorisation et de se présenter deux fois par semaine au commissariat central de police d'Angers, seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle dès lors notamment qu'il est domicilié à Angers et au regard du but poursuivi d'assurer l'exécution de la mesure de transfert. Dès lors, la décision portant assignation à résidence n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 2 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1