Prefectural Expulsion Order Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order from the prefect of a department that ended their stay in the national territory, ordered them to leave, designated a destination country, and imposed a three-year ban on re-entry, after a lower administrative court rejected the initial request. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the request was not presented through a mandated lawyer, an obligation clearly indicated in the notification of the initial ruling, rendering the application subject to rejection without prior opportunity for regularization under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the request was not presented through a mandated lawyer, an obligation clearly indicated in the notification of the initial ruling, rendering the application subject to rejection without prior opportunity for regularization under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Court to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.
Cited in combination with Article R. 222-1 to justify the inadmissibility due to the required assistance of a lawyer.
Cited in combination with Article R. 222-1 to justify the inadmissibility due to the required assistance of a lawyer.
Cited as the basis allowing the appeal to be rejected without prior regularization due to failure to comply with the mandatory representation rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet des Côtes-d'Armor mettant fin à son maintien sur le territoire national, portant obligation de quitter le territoire d'un titre de séjour, fixation du pays destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.
Par une ordonnance n° 2402639 du 14 mai 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 14 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête "sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".
2. La requête de M. B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l'intéressé le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor
Fait à Nantes, le 10 juillet 2024
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.