Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's judgment that had upheld the Minister of the Interior's implicit rejection of his naturalization request. The appellate court dismissed the appeal via an order because the appellant failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically filing the appeal without representation by a lawyer as required by statute for this type of case, a deficiency that was explicitly noted in the notification of the lower court's judgment, leading to a manifest inadmissibility that permitted immediate rejection without opportunity for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Naturalization Case: The appellate court dismissed the appeal via an order because the appellant failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically filing the appeal without representation by a lawyer as required by statute for this type of case, a deficiency that was explicitly noted in the notification of the lower court's judgment, leading to a manifest inadmissibility that permitted immediate rejection without opportunity for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request, which is the final ruling.
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in conjunction with Article R. 431-2, it establishes the obligation to be represented by a lawyer for appeals, which led to the rejection.
Cited in conjunction with Article R. 811-7, it establishes the obligation to be represented by a lawyer for appeals, which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 27 aout 2020 par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2102675 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel le 29 mars 2024, M. B A relève appel de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
2. La requête de M. B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressé le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. B A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. De plus il ne justifie pas d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite la requête présentée par M. B A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 27 juin 2024.
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.