Withdrawal of Visa Appeal Formalized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower administrative court's judgment that had upheld the refusal by a review commission of a short-stay tourist visa and sought annulment of the commission's decision, an order compelling the Ministry of Foreign Affairs to issue the visa, and compensation; however, the court, pursuant to its power under the Administrative Justice Code to take note of discontinuances, issued an order formalizing the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Appeal Formalized: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This procedural provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B, représentée par Me Pugliesi, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour tourisme ;
Par un jugement n° 2305029 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Pugliesi, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour tourisme ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa et de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le mémoire en défense du ministère de l'intérieur et des outre-mer enregistré le 3 juin 2024.
Vu le mémoire de désistement de Mme A B, représentée par Me Pugliesi enregistré le 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. Mme A B, représentée par Me Pugliesi doit être regardée comme ayant déclaré, par son mémoire de désistement enregistré le 26 juin 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT01397