Appeal Against Deportation and Residence Order Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's judgment which had upheld two prefectural decisions: an order to leave French territory without delay, setting a destination country and imposing a four-year return ban, and an order for residence assignment for forty-five days. The appellant argued the decisions lacked sufficient reasoning, were not preceded by a proper examination of his situation, and violated Article 8 of the ECHR, constituting a manifest error of assessment, while the return ban violated specific domestic law, also amounting to a manifest error of assessment. The administrative court summarily dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the first judge without presenting any new elements, rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Deportation and Residence Order Dismissed as Manifestly Unfounded: The appellant argued the decisions lacked sufficient reasoning, were not preceded by a proper examination of his situation, and violated Article 8 of the ECHR, constituting a manifest error of assessment, while the return ban violated specific domestic law, also amounting to a manifest error of assessment. The administrative court summarily dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated arguments already rejected by the first judge without presenting any new elements, rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected based on the final paragraph of this article because it was manifestly devoid of merit.
The claim for costs against the State was rejected as a consequence of rejecting the main appeal.
The claim for costs under the legal aid framework was rejected as a consequence of rejecting the main appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans et l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2400532 du 5 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A, représenté par Me Gonultas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet des Côtes d'Armor et l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir ne sont pas suffisamment motivées ; elles n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 5 février 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans et de l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.
3. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Nantes, le 18 juillet 2024.
Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent
Le président de la 4ème chambre
L. Lainé
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1