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24NT01313 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Penitentiary Decision Appeal

Numéro de cause 24NT01313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal in Nantes, having reviewed the file concerning the appellant's request to annul a decision made by the director of the penitentiary center located in Coulaines (Sarthe), determined that jurisdiction fell to the administrative tribunal of Nantes based on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, as the seat of the authority that issued the contested decision is located within the tribunal's territorial jurisdiction (Sarthe being covered by Nantes). Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Penitentiary Decision Appeal: 312-1 of the Code of Administrative Justice, as the seat of the authority that issued the contested decision is located within the tribunal's territorial jurisdiction (Sarthe being covered by Nantes). Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative remise de détenus compétence territoriale e-justice justice de proximité établissement pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the administratively competent court.
Généré par l'IA
24NT02975
Transfer of Jurisdiction Regarding Appeal of Pau Administrative Tribunal Order
25NT02081
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2213924
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Tribunal Order
2203009
Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Correctional Facility Visitation Denial
2302297
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the administratively competent court.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article

R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme B, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de la directrice du centre pénitentiaire Le Mans - Les Croisettes, sis à Coulaines (Sarthe) relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C B.

Fait à Nantes, le 3 mai 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01313