Minister of Interior v. Visa Applicant (Stay of Execution)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 21 février 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

Par un jugement n°2305688 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a considéré que les informations fournies par M. B présentaient un caractère cohérent et que dès lors, l'objet et les conditions du séjour envisagé étaient fiables ;

- les pièces versées par M. B pour justifier de son expérience professionnelle sont entachées d'incohérences et ne suffisent pas à établir l'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi sollicité ; la décision de la commission n'est donc pas entachée d'erreur d'appréciation ou de droit ;

- le certificat d'aptitude professionnelle produit par le requérant pour justifier de son expérience professionnelle de carrossier ne précise pas l'organisme de formation ni les conditions de délivrance et de vérifications ;

- il existe un risque de détournement de l'objet du visa dès lors que M. B est célibataire, qu'il ne fait état d'aucune attache matérielle et familiale en Tunisie et que l'employeur en France est son frère.

Vu :

- la requête n°24NT01300 enregistrée le 30 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2305688 du 29 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont mentionnés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier.

3. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 29 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.