Prefectural Decision Upholding Residence Permit Denial Affirmed on Grounds of Insufficient Integration and Prior Irregular Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, challenging the administrative court's judgment that upheld the decision on grounds of insufficient reasoning and violations of fundamental rights. The appellate court dismissed the appeal, finding that the lower court's judgment was sufficiently reasoned, and adopted the lower court's reasoning regarding the lack of reasoning in the challenged decision, concluding that since the appellant had recently entered the territory, remained irregularly despite a prior expulsion order, lacked significant integration, and had family ties abroad, the refusal to grant a permit did not constitute a disproportionate breach of Article 8 of the European Convention on Human Rights or an abuse of discretion under relevant asylum and immigration codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 9 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Upholding Residence Permit Denial Affirmed on Grounds of Insufficient Integration and Prior Irregular Stay: The appellate court dismissed the appeal, finding that the lower court's judgment was sufficiently reasoned, and adopted the lower court's reasoning regarding the lack of reasoning in the challenged decision, concluding that since the appellant had recently entered the territory, remained irregularly despite a prior expulsion order, lacked significant integration, and had family ties abroad, the refusal to grant a permit did not constitute a disproportionate breach of Article 8 of the European Convention on Human Rights or an abuse of discretion under relevant asylum and immigration codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the rejection of the appeal as manifestly unfounded by order.
Cited in the applicant's prayer for relief regarding costs (which were ultimately rejected).
Cited in the applicant's prayer for relief regarding costs (which were ultimately rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Par un jugement n° 2400578 du 17 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. B, représenté par Me Buors, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2024 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Finistère ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 17 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
3. En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de M. B. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 24 janvier 2024 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M. B, qui est entré en France le 29 octobre 2021, n'y était entré que récemment et s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 29 avril 2022 qu'il n'a pas exécutée. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son épouse et où il a vécu la majeure partie de son existence. Le requérant ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet du Finistère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En quatrième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce que, en considérant, pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait valoir, le préfet du Finistère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent de la présente ordonnance.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera transmise pour information au préfet du Finistère.
Fait à Nantes, le 24 juillet 2024.
Pour le président de la cour, absent,
Le premier vice-président,
G. Quillévéré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.