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24NT01065 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 24NT01065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal, presented with a request challenging the implicit rejection of an entry visa application by the committee for appeals against visa refusal decisions, determined that the dispute falls outside its jurisdiction and belongs to the first-instance administrative judge. Citing articles R. 312-18 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that litigation concerning the rejection of visa applications is within the competence of the administrative tribunal, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Visa Refusal Appeal: Citing articles R. 312-18 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that litigation concerning the rejection of visa applications is within the competence of the administrative tribunal, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa transfert de compétence juridiction consulaire procédure d'entrée demande adressée à l'autorité transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to another jurisdiction based on this article.
Article R. 312-18 code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, which is the basis for the referral decision.
Généré par l'IA
22NT04044
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
23NT02656
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
23NT02849
Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Appeal
2400055
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
22NT00897
Visa Refusal Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to another jurisdiction based on this article.

Article R. 312-18 code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, which is the basis for the referral decision.

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Texte complet

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" .

2. La requête présentée par Mme A épouse C et M. B D tend à contester une décision implicite de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A épouse C et M. D au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01065 de Mme A épouse C et M. D est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse C et M. B D et au Président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Nantes, le 18 avril 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01064