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24NT01064 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 24NT01064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative appellate court was seized of a request challenging the implicit rejection of a visa application appeal, a matter falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, specifically the administrative tribunal of Nantes as per administrative justice code provisions concerning visa refusal disputes. Consequently, adhering to the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes for resolution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Consequently, adhering to the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles erreur administrative visa demande adressée à l'autorité erreur de transmission détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify transmitting the case file to the administrative tribunal it deems competent.
Article R. 312-18 code de justice administrative
Cited in the reasoning section explaining the competence rules, which led to the decision to transmit the file.
Généré par l'IA
22BX01666
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2301825
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Refusal Appeal
2302154
Transfer of Case Due to Jurisdictional Error in Administrative Tribunal
2401390
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2511318
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify transmitting the case file to the administrative tribunal it deems competent.

Article R. 312-18 code de justice administrative

Cited in the reasoning section explaining the competence rules, which led to the decision to transmit the file.

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Texte complet

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" .

2. La requête présentée par M. A et M. D tend à contester une décision implicite de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A et M. D au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01064 de M. A et M. D est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, M. B D et au Président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Nantes, le 18 avril 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01064