Refusal of Residence Permit Upheld Despite Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2304081 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Le Bihan, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor ;

3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de la munir, dans l'attente, d'un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de cette notification ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de droit dont est entachée de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît ces dispositions et celles de l'article L. L. 435-1 de ce code ;

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante géorgienne, relève appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, si Mme B soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision portant refus de titre de séjour, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a, compte tenu de l'argumentation développée par l'intéressée, répondu à ce moyen en le qualifiant, à juste titre, comme tiré de l'absence d'examen de sa situation, vice qui constitue une variété d'erreur de droit. Le tribunal administratif de Rennes a ainsi répondu à ce moyen au point 6 de son jugement. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché de défaut de réponse à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B, qui y est entrée le 12 juillet 2018, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile puis par l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour pour accompagner son époux, qui était en possession d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Son époux, dont la demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 1er février 2023, et ses deux fils majeurs résident en France en situation irrégulière. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Elle ne justifie pas d'une intégration en France. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée.

5. En troisième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que Mme B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2024.

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent

Le président de la 4ème chambre

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1