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24NT00974 Généré par l'IA

Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 24NT00974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a litigant challenged a decision made by the mediation commission of a specific department, the administrative court of appeal determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that the matter fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as Nantes' jurisdiction covers the department in question, leading to the court ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction: 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale champ d'application matériel e-justice transfert devenu sans objet compétence de surveillance compétence d'attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is being transmitted to the competent administrative tribunal (Nantes) based on this article.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
This article, concerning territorial jurisdiction, was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file, although the operative part directly relies on R. 351-3.
Généré par l'IA
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2425582
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2319826
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2318136
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Against Departmental Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is being transmitted to the competent administrative tribunal (Nantes) based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, concerning territorial jurisdiction, was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file, although the operative part directly relies on R. 351-3.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ()." et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de Mme A, qui tendent à contester la décision de la commission de médiation du département de Loire-Atlantique, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Nantes, le 5 avril 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT00974