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24NT00973 Généré par l'IA

Appeal Against Visa Refusal Rejected for Lack of Lawyer Representation

Numéro de cause 24NT00973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul an administrative tribunal's order that upheld the French consular authority's refusal to issue a short-stay tourist visa. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have the appeal brief presented by a lawyer, as required by the code for such proceedings and as specifically noted in the notification of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal Against Visa Refusal Rejected for Lack of Lawyer Representation: The Administrative Court of Appeal rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have the appeal brief presented by a lawyer, as required by the code for such proceedings and as specifically noted in the notification of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa notification de la décision suspension de la procédure droit à un défenseur retrait de la requête autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 751-5 du code de justice administrative
B et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the appeal.
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24NT02321
Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
22NT03661
Visa Refusal Appeal Barred by Failure to Use Legal Representative
24NT00097
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
462157
Visa Application Annulment Refused Due to Lack of Representation
22NT03621
Visa Appeal Dismissed for Failure to Use Legal Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Nantes afin de contester la décision du 12 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite touristique.

Par une ordonnance n° 2317236 du 2 avril 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 2 avril 2024 de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. B et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2024.

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1