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24NT00969 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Numéro de cause 24NT00969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal was seized of a request seeking the annulment of a decision to dismiss an application for naturalization, which, according to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, falls under the specific territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes. Therefore, applying Article R. 351-3 of the Code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal: 312-18 of the Code of Administrative Justice, falls under the specific territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes. Therefore, applying Article R. 351-3 of the Code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétence territoriale droit de cité naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité assujettissement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301815
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal
2504447
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
2416116
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Review
2304146
Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
2410472
Naturalization Application Classification Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.312-18 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 2nd alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".

2. Les conclusions de la requête de Mme B, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 5 avril 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT00969