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24NT00922 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Rejection; Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 24NT00922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from March 22, 2024, by the legal aid office section attached to the judicial court of Orléans, which rejected their application for legal aid concerning matters before the Administrative Tribunal of Orléans. The court determined that under the relevant provisions governing appeals against decisions of legal aid offices established at administrative tribunals, jurisdiction for this appeal lies with the President of the Administrative Court of Appeal of Versailles, whose district includes the Administrative Tribunal of Orléans, not the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes, leading to the order to transfer the case file to the competent authority.

Regeste Legislator

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article R. 221-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 72 du décret du 28 décembre 2020; Appeal of Legal Aid Rejection; Jurisdictional Transfer: The court determined that under the relevant provisions governing appeals against decisions of legal aid offices established at administrative tribunals, jurisdiction for this appeal lies with the President of the Administrative Court of Appeal of Versailles, whose district includes the Administrative Tribunal of Orléans, not the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes, leading to the order to transfer the case file to the competent authority.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles qualité pour recourir recours en carence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 221-7 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts of appeal, which is relevant for determining the competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the appeal file to the President of the Versailles Administrative Court of Appeal based on jurisdictional grounds.
Article 72 du décret du 28 décembre 2020
This provision establishes the jurisdiction of the President of the administrative court of appeal for appeals against decisions from the legal aid office.
Généré par l'IA
24NT02705
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
22NT01626
Appeal of Legal Aid Rejection Jurisdiction Dispute
2201867
Appeal of Legal Aid Refusal Jurisdiction
25NT02810
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2403694
Jurisdiction Over Legal Aid Decision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the appeal file to the President of the Versailles Administrative Court of Appeal based on jurisdictional grounds.

Article 72 du décret du 28 décembre 2020

This provision establishes the jurisdiction of the President of the administrative court of appeal for appeals against decisions from the legal aid office.

Article R. 221-7 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts of appeal, which is relevant for determining the competent court.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles " : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif () sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () " et aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Le recours formé par M. B D tend à contester une décision du

22 mars 2024 par laquelle la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Ce recours ne relève pas de la compétence du président de la cour administrative d'appel de Nantes mais de celle du président de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le recours de M. B D à cette autorité.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier du recours de M. B D est transmis au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. C B D.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

Le conseiller d'Etat, président de la cour,

O. COUVERT-CASTERA