Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative tribunal's order that had rejected his initial claim. The appellate court noted that the appeal was not among those exempted from mandatory legal representation, and the appellant failed to have his case regularized by a lawyer within the one-month period granted after the court's formal invitation to do so. Consequently, the court reasoned, pursuant to the administrative justice code allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests not regularized within the prescribed time limit, that the appeal was inadmissible and therefore rejected it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, Article R. 811-7, Article R. 431-2 du même code, Article R. 612-1; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The appellate court noted that the appeal was not among those exempted from mandatory legal representation, and the appellant failed to have his case regularized by a lawyer within the one-month period granted after the court's formal invitation to do so. Consequently, the court reasoned, pursuant to the administrative justice code allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests not regularized within the prescribed time limit, that the appeal was inadmissible and therefore rejected it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Cited in conjunction with Art. R. 431-2 to establish the requirement for representation by a lawyer before the administrative court of appeal.
Cited in conjunction with Art. R. 811-7 to establish the requirement for representation by a lawyer before the administrative court of appeal.
Cited to explain the procedural effect of the request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a déposé une requête devant le tribunal administratif de Nantes enregistrée le 8 décembre 2023.
Par une ordonnance n° 2318519 du 12 mars 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2024.
Le 19 mars 2023, la cour a invité M. A à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti (). La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
2. La requête de M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. A n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Invité le 19 mars 2024 par le greffe à faire régulariser sa requête par un avocat dans un délai d'un mois, M. A n'a pas procédé à cette régularisation dans ce délai. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 mai 2024
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.