Appellant v. France (Visa Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that had upheld the rejection of her application for a short-stay entry visa to France, which had originally been refused by a French consular authority in Algeria. The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal by order, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, appeals, unless explicitly exempted, must be filed through a lawyer, and since the appellant filed her appeal without legal representation despite being duly informed of this requirement in the notification of the lower court's decision, the appeal was deemed manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article R. 811-7, Article R. 431-2, Article L. 774-8, Article R. 612-1; Appellant v. France (Visa Application): The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal by order, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, appeals, unless explicitly exempted, must be filed through a lawyer, and since the appellant filed her appeal without legal representation despite being duly informed of this requirement in the notification of the lower court's decision, the appeal was deemed manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Chamber used this article to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.
Cited in conjunction with other articles as a basis for the procedural requirement concerning mandatory representation by a lawyer in appeal proceedings.
Cited in conjunction with other articles as a basis for the procedural requirement concerning mandatory representation by a lawyer in appeal proceedings.
Cited to confirm that the appeal was not among those exempt from mandatory representation by a lawyer.
Cited to justify the court's power to reject the appeal without prior regularization due to the manifest inadmissibility stemming from the failure to meet a notification requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A D, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) du 15 janvier 2020 refusant à Mme B E épouse D, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.
Par un jugement n° 2304553 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme D demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "
2. La requête de Mme D n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme D a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, épouse C.
Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 mars 2024.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.