Spouse of National Visa Refusal: Manifest Error in Matrimonial Intent Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a long-stay visa refusal issued by consular authorities to him as the spouse of a French national, after the administrative tribunal rejected his initial claim against the implicit refusal by the visa appeal commission, arguing manifest error in assessing the lack of genuine matrimonial intent. The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded, holding that the appeal conclusions directed against the initial consular decision were inadmissible because the appeal commission's decision substituted the original administrative act, and further rejecting the argument against the commission's decision by adopting the reasoning of the first-instance judgment which had implicitly upheld the administration's finding of fraudulent intent regarding the purpose of settling in the country.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Spouse of National Visa Refusal: Manifest Error in Matrimonial Intent Assessment: The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded, holding that the appeal conclusions directed against the initial consular decision were inadmissible because the appeal commission's decision substituted the original administrative act, and further rejecting the argument against the commission's decision by adopting the reasoning of the first-instance judgment which had implicitly upheld the administration's finding of fraudulent intent regarding the purpose of settling in the country.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Cited implicitly in the reasoning (Point 1) to justify the nature of the decision (an order rejecting an appeal manifestly devoid of merit).
Cited in the conclusion requests (point 5) and mentioned in the dispositive paragraph explaining that the claim for costs under this article is rejected.
Cited in the conclusion requests (point 5) and mentioned in the dispositive paragraph explaining that the claim for costs under this article is rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 12 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Par un jugement n° 2303805 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. A, représenté par Me Derbali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 février 2024 ;
2°) d'annuler la décision née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 12 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
3°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité au besoin sous astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle refuse de tenir pour établie l'intention matrimoniale de son couple.
Par une décision du 13 mai 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 5 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 12 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale. La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie.
4. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. B, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que le projet d'installation de l'intéressé, sans rapport avec l'objet du visa sollicité, revêt un caractère frauduleux.
5. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite née le
15 janvier 2023 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours et que les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire, réitérées en appel, doivent rejetées comme irrecevables.
6. En second lieu, M. B se borne à reprendre devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.