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24NT00666 Généré par l'IA

Denial of French Nationality Acquisition: Jurisdiction Transfer to Administrative Tribunal of Nantes

Numéro de cause 24NT00666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories denying the acquisition of French nationality, but the claim was filed with the wrong administrative appellate court, which, referencing articles R. 312-18 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for appeals against such naturalization decisions lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, the appellate court issued an order immediately transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes for proper adjudication.

Regeste Legislator

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article R.312-18 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Denial of French Nationality Acquisition: Jurisdiction Transfer to Administrative Tribunal of Nantes: 312-18 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for appeals against such naturalization decisions lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, the appellate court issued an order immediately transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes for proper adjudication.

Mots-clés

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nationalité territoire d'outre-mer ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel détermination du for territorial péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited as the basis for establishing the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes over decisions of the Minister of Naturalization.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited to justify the referral of the case to the competent administrative court (Tribunal Administratif de Nantes).

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prisse en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 " et aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La requête présentée par Mme A B tend à contester une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refusant l'acquisition de la nationalité français. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes compétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête n°24NT00666 de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 8 mars 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT00666