Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Naturalization Postponement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the rejection of his claim seeking the annulment of a 2017 Prefectural decision that had postponed his naturalization application by two years. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal by ordinance, ruling that it was manifestly inadmissible because the appellant failed to retain mandatory legal representation. The court reasoned that pursuant to Articles R. 811-7 and R. 431-2 of the Code of Administrative Justice, the appeal required presentation by an authorized lawyer, a requirement the appellant did not meet, despite being explicitly notified of this obligation and the consequence of inadmissibility in the lower court's judgment (Article R. 751-5), allowing for immediate rejection under Article R. 222-1(4°) without a prior request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Naturalization Postponement Case: The Administrative Court of Appeal rejected the appeal by ordinance, ruling that it was manifestly inadmissible because the appellant failed to retain mandatory legal representation. The court reasoned that pursuant to Articles R. 811-7 and R. 431-2 of the Code of Administrative Justice, the appeal required presentation by an authorized lawyer, a requirement the appellant did not meet, despite being explicitly notified of this obligation and the consequence of inadmissibility in the lower court's judgment (Article R. 751-5), allowing for immediate rejection under Article R. 222-1(4°) without a prior request for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal by M. A, which is the final order of the decision.
This article is cited as the basis for rejecting the appeal because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2012307 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. A précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2024.
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1