Failure to Obtain Representation in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought to annul a ministerial decision rejecting her naturalization request and the administrative tribunal's subsequent order upholding that rejection. The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal because the litigant failed to be represented by a lawyer, as required for such appeals under the administrative justice code, despite being explicitly informed of this obligation when notified of the lower court's order, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Failure to Obtain Representation in Naturalization Appeal: The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal because the litigant failed to be represented by a lawyer, as required for such appeals under the administrative justice code, despite being explicitly informed of this obligation when notified of the lower court's order, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in connection with the rule requiring representation by a lawyer for appeals, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited in connection with the rule requiring representation by a lawyer for appeals, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited to establish that the present case is not exempt from the mandatory requirement of lawyer representation.
Cited to mention the requirement for the notification of the administrative tribunal's decision to include information regarding mandatory lawyer representation for appeal.
Cited to establish the possibility for the appellate court to reject conclusions without prior regularization for inadmissibility based on failure to comply with obligations mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.
Par une ordonnance n° 2309248 du 30 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 2401557 du 20 février 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B devant cette juridiction le 29 janvier 2024.
Par cette requête enregistrée à la cour le 23 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 30 novembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "
2. La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 mars 2024.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.