Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant au titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision de 60 000 euros en raison du préjudice qu'il estime avoir subi de la part de France Travail (anciennement Pôle Emploi) Pays de la Loire pour la violation de ses droits à une formation et la violation de la loi du loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par une ordonnance n° 2315234 du 22 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et douze mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2024, 22 et 23 mars 2024, 23, 28, 30 et 31 mai 2024, 3, 10, 11 et 28 juin 2024, 8 juillet 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2024.

Par une ordonnance du 23 juillet 2024, le président de la cour a rejeté le recours formé par M. A contre la décision du 10 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

2. La requête de M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du 22 février 2024 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressé l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 13 Août 2024.

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.