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24NT00543 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Suit Against Commune Deliberation and Mayor Election

Numéro de cause 24NT00543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect filed a request seeking the annulment of a local commune's deliberation and subsequent election of a delegated mayor, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The administrative court accepted the prefect's unqualified withdrawal of the instance, as this action is permitted under the administrative justice code, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Suit Against Commune Deliberation and Mayor Election: The administrative court accepted the prefect's unqualified withdrawal of the instance, as this action is permitted under the administrative justice code, thereby formally closing the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union élection locale désistement d'action récusation du procureur décision informelle absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
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2301988
Prefect's Withdrawal of Election Challenge Upheld
2508835
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Deputy Mayor Election
2207503
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2500496
Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Municipal Deliberation
2400738
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Council Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vendée.

This is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 22 décembre 2023 de la commune de Rives de l'Yon relative à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois, ainsi que l'élection du maire délégué tenue le 21 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Vendée indique se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Vendée a, par un acte enregistré le 23 février 2024, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vendée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 10 avril 2024.

Le président,

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24NT00543