Appeal on Visa Refusal Rejected Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal which upheld the consular authority's refusal to grant an entry and residence visa for dependent ascendant status from a French national, after the administrative commission had previously confirmed the initial refusal. The administrative court of appeal rejected the appeal because the appellant failed to be represented by a lawyer, as required by law for this type of appeal and as explicitly noted in the notification of the lower court's judgment, rendering the appeal manifestly inadmissible under the provisions governing mandatory legal representation before the administrative courts of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Appeal on Visa Refusal Rejected Due to Lack of Legal Representation: The administrative court of appeal rejected the appeal because the appellant failed to be represented by a lawyer, as required by law for this type of appeal and as explicitly noted in the notification of the lower court's judgment, rendering the appeal manifestly inadmissible under the provisions governing mandatory legal representation before the administrative courts of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited implicitly through the combined provisions establishing the mandatory requirement for legal representation in appeals before the administrative court of appeal.
Cited implicitly through the combined provisions establishing the mandatory requirement for legal representation in appeals before the administrative court of appeal.
Cited as the basis for determining that the appeal was not exempt from the mandatory requirement for legal representation.
Cited as the procedural basis allowing rejection without prior regularization for specified inadmissibility issues (though ultimately the appeal was rejected based on R. 222-1 due to the lack of lawyer).
The final order to reject the request based on the identified inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 21 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour présenté en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français.
Par un jugement n° 2302198 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 décembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 décembre 2022 ;
3) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "
2. La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 mars 2024.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.