Appeal Against Deportation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a prefectural order mandating his departure from the national territory within thirty days and fixing the destination country, after a lower administrative tribunal rejected his initial claim. The administrative appellate court dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant's arguments—alleging insufficient motivation, violation of the right to be heard, infringement of articles 8 and 3 of the European Convention on Human Rights, and manifest error of assessment—were unsubstantiated rehashes of those already dismissed by the first judge, and thus the appeal was manifestly devoid of merit under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Deportation Order Dismissed: The administrative appellate court dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant's arguments—alleging insufficient motivation, violation of the right to be heard, infringement of articles 8 and 3 of the European Convention on Human Rights, and manifest error of assessment—were unsubstantiated rehashes of those already dismissed by the first judge, and thus the appeal was manifestly devoid of merit under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected because it was deemed manifestly devoid of foundation based on this article.
This article was cited by the appellant in their prayer for relief concerning costs, which was rejected along with the main appeal.
This article was cited by the appellant regarding the request for costs, which was rejected along with the main appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Par un jugement n° 2307483 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B A, ressortissant tchadien, relève appel du jugement du 17 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. En second lieu, la décision obligeant M. B A à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 20 juin 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.