Appellant Withdraws Appeal Against Municipal Road Access Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal judgment that had rejected their requests to annul a departmental decision granting a municipality permission for a road access point and related technical approval for a specific parcel, and to compel the removal of the access point. The court issued an order acknowledging the appellant's formal withdrawal of their appeal, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such renunciations, thereby disposing of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant Withdraws Appeal Against Municipal Road Access Approval: The court issued an order acknowledging the appellant's formal withdrawal of their appeal, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such renunciations, thereby disposing of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête n° 2007611, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès de la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en cause.
Par une requête n° 2012359, M. A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de retrait de la permission de voirie relative à l'accès de la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay à Missillac, les arrêtés du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délivrance de permissions de voirie, ainsi que les avis techniques préalables, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en cause.
Par une requête n° 2102965, M. A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès de la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le 2e bateau d'accès de la parcelle en cause.
Par un jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A D demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la requête n° 2007611 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès à la RD 402, au bénéfice d'une parcelle cadastrée section YK n°113 sise 2, rue de Saint-Dolay à Missillac et l'accord technique préalable, distinct de la permission de voirie ;
3°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique d'avoir à supprimer ou à faire supprimer le 2e bateau d'accès de la parcelle YK n° 113 à la RD 902 ;
4°) de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Missillac et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.