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24NT00358 Généré par l'IA

Administrative Authority Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 24NT00358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority appealed a lower court judgment that had annulled the administrative authority's orders for an individual's transfer and assigned residence, and which had also ordered the authority to re-examine the individual's situation and pay the individual's lawyer's fees. The reviewing court granted the appeal only to acknowledge the administrative authority's subsequent, unconditional withdrawal of its entire appeal, as permitted by procedural rules allowing the court president to take note of such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Authority Appeal Withdrawal Acknowledged: The reviewing court granted the appeal only to acknowledge the administrative authority's subsequent, unconditional withdrawal of its entire appeal, as permitted by procedural rules allowing the court president to take note of such withdrawals via order.

Mots-clés

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autorité administrative décisions incidentes retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ().
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22TL20999
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2302368
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
24VE02870
Administrative Authority Withdraws Appeal of Reinstatement Order
22BX01187
Withdrawal of Appeal for Damages Against Administrative Authority
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the Prefect.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

This procedural rule grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400576 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) et de rejeter les autres conclusions présentées en première instance par M. A.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.