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24NT00356 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Orders Annulment and Asylum Application Compulsion

Numéro de cause 24NT00356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul prefectural orders for their transfer to Austrian authorities and placement under house arrest, also seeking an order compelling the prefect to allow the filing of an asylum application; the administrative tribunal subsequently annulled the transfer and residency orders, mandated the prefect to re-examine the situation, and awarded costs to the applicant's counsel. The administrative appeals court, upon receiving a filing where the appealing prefect explicitly withdrew the appeal regarding the annulled orders and rejected conclusions, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Transfer Orders Annulment and Asylum Application Compulsion: The administrative appeals court, upon receiving a filing where the appealing prefect explicitly withdrew the appeal regarding the annulled orders and rejected conclusions, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel expulsion préfectorale conseil juridique mandaté frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the administrative court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2411445
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer
2304268
Petitioner's Asylum Transfer Order Annulment Mooted by Prefect's Withdrawal
2225740
Applicant v. Prefectural Authority (Asylum Transfer to Austria)
2216221
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer
2405893
Applicant v. Prefectural Order on Asylum Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the administrative court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) et de rejeter les autres conclusions présentées en première instance par M. A.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.