Appeal Regarding Deportation Order Based on Fear of Persecution for Sexual Orientation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal ruling that upheld a prefectoral order requiring their departure from French territory within thirty days and designating the country of destination, asserting that returning to their country of origin would expose them to inhuman or degrading treatment due to their sexual orientation, in violation of human rights conventions and relevant immigration law. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal, determining that the evidence presented, consisting solely of testimonial letters not deemed credible by the refugee protection office, failed to establish actual and personal fears upon return, leading the court to dismiss the appeal as manifestly unfounded under the procedural rules allowing for summary rejection of appeals lacking merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Deportation Order Based on Fear of Persecution for Sexual Orientation: The Administrative Court of Appeal rejected the appeal, determining that the evidence presented, consisting solely of testimonial letters not deemed credible by the refugee protection office, failed to establish actual and personal fears upon return, leading the court to dismiss the appeal as manifestly unfounded under the procedural rules allowing for summary rejection of appeals lacking merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the appellant's request in Article 1 of the dispositive.
This provision is cited as the basis for rejecting the appeal request as manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Par un jugement n° 2307447 du 9 janvier 2024, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2024 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision du 10 juin 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours et fixation du pays de destination.
3. M. A soutient qu'en cas de retour en Guinée, il risque de subir des traitements humains ou dégradants en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, alors d'ailleurs que les demandes d'asile et de réexamen présentées par l'intéressé ont été rejetées par les instances chargées de l'asile, les seules lettres de témoignage, qui au demeurant n'ont pas été considérées par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides comme présentant une valeur probante, ne permettent pas de justifier de la réalité de craintes personnelles et actuelles en cas de retour en Guinée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.