Municipality v. Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal of Nantes was seized of an appeal by a municipality challenging a lower administrative court's judgment that annulled the mayor's refusal to grant a building permit for a nine-unit residence; however, because the municipality is listed under the relevant tax code article concerning vacant housing tax and the challenged judgment was rendered after the entry into force of the new legislation (Decree of August 25, 2023) which grants the administrative tribunals the jurisdiction to rule in first and last instance on such building permit challenges, the court ruled that under the relevant administrative procedure code, the appeal was improperly directed to it, and therefore, the request must be transmitted to the Council of State for instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la commune de Donville-les-Bains et à la SCI Donville.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the appeal to the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the court's decision to transmit the case to the Conseil d'Etat when it deems jurisdiction to lie there.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case, specifically regarding the first and last instance jurisdiction for the permit in question.
This provision was mentioned in the appellant's requests but was not cited in the operative orders (Articles 1 and 2) regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains.
Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la commune de Donville-les-Bains, représentée par Me Solassol-Archambau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2023 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 refusant de délivrer à la SCI Donville un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains ;
2°) de rejeter la requête présentée par la SCI Donville devant le tribunal administratif de Caen ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Donville le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du
10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ". La commune de Donville-les-Bains figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.
2. Le permis de construire du 2 juin 2022, qui porte sur la construction d'une résidence de neuf logements, a été refusé par le maire de la commune de Donville-les-Bains. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 1er décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de la commune de Donville-les-Bains dirigée contre ce jugement.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune de Donville-les-Bains est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la commune de Donville-les-Bains et à la SCI Donville.
Fait à Nantes, le 19 juillet 2024.
Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent,
Le président de la 4è chambre
Laurent LAINÉ
N° 24NT00270