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24NC02549 Généré par l'IA

Appeal Struck for Duplication Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 24NC02549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower court's judgment which had upheld a prefectural decision refusing him a residence permit, ordering his departure from the territory, setting the country for his return, and imposing a one-year re-entry ban; the appellate court issued an order striking the current appeal from the court register because the submitted request was found to be a duplicate of a previously registered appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Struck for Duplication Regarding Residence Permit Refusal: La requête enregistrée sous le n° 24NC02549 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NC02110. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée départ du pays expulsion d'un logement recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
25VE01192
Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal and Re-entry Ban
24VE00373
Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal and Departure Order
23NT02877
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Associated Sanctions
22PA04339
Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit Summarily Dismissed
22VE02506
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Removal Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2400813 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 24NC02549 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NC02110. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24NC02549 est rayée du registre du greffe de la cour.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A et à Me Hakkar.

Fait à Nancy, le 22 novembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly