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24NC02460 Généré par l'IA

Unemployment Office v. Individual (ASS Recovery)

Numéro de cause 24NC02460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of unduly received special solidarity allowance (ASS) from the unemployment office, a matter over which the Administrative Tribunal of Strasbourg ruled at first and last instance. The Administrative Court of Appeal determined that because this dispute falls under social litigation concerning benefits for the unemployed, under the relevant administrative justice code provisions, the appeal judgment is subject only to review by the Council of State acting as the court of cassation, necessitating the immediate transmission of the file to the Council of State for further instruction.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du même code; Unemployment Office v. Individual (ASS Recovery): The Administrative Court of Appeal determined that because this dispute falls under social litigation concerning benefits for the unemployed, under the relevant administrative justice code provisions, the appeal judgment is subject only to review by the Council of State acting as the court of cassation, necessitating the immediate transmission of the file to the Council of State for further instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage allocation sociale objet du litige autorisation d'exécution action en revendication perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
The case is transmitted to the Conseil d'Etat as the court deems the matter falls under its competence.
Article R. 811-1 du même code
The decision to transmit the case is based on the nature of the dispute falling under the jurisdiction reserved for the Conseil d'Etat for first and last instance decisions concerning social benefits.
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2210909
Unemployment Agency v. Individual (Prescription of Solidarity Allowance Recovery)
2101602
Unemployment Agency Recovery Order Upheld Against Improper Solidarity Allowance Recipient
24TL03074
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute Transmission to Council of State
23BX01198
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Employment Agency Regarding Unemployment Support
2300615
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The case is transmitted to the Conseil d'Etat as the court deems the matter falls under its competence.

Article R. 811-1 du même code

The decision to transmit the case is based on the nature of the dispute falling under the jurisdiction reserved for the Conseil d'Etat for first and last instance decisions concerning social benefits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a devant le tribunal administratif de Strasbourg formé opposition à la contrainte n° ES17230095 du 20 novembre 2023, signifiée par commissaire de justice le 29 novembre 2023, lui demandant le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant de 9 148.78 euros, indûment versée par Pôle Emploi pour la période du 01 juin 2020 au 12 novembre 2021.

Par une ordonnance n° 2308848 du 31 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A, représenté par Me Derrendinger, fait appel de ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.

2. La demande que M. A a formée devant le tribunal administratif de Strasbourg, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une opposition à contrainte en matière de recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indûment versée par Pôle Emploi. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

La présidente,

P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert