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24NC02001 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Over Employee Reinstatement Order

Numéro de cause 24NC02001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant municipality, having previously appealed a lower administrative court decision that annulled its orders terminating an employee's secondment and required her reinstatement, formally withdrew its appeal, leading the appellate court to issue an order formally noting the withdrawal of the municipality's appeal concerning the annulment of the termination orders and the reinstatement injunction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Appeal Over Employee Reinstatement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé annulation de la décision administrative légitimation de la commune retrait de la requête approbation du règlement subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting notice of the withdrawal of the appeal.
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21VE02370
Municipality Withdraws Appeal After Employee Reinstatement Ruling.
22NC01009
Municipality v. Employee: Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
24PA02617
Municipality's Appeal Withdrawal Accepted
463677
Municipality v. Employee (Withdrawal of Appeal Regarding Allowance)
23MA00785
Municipality Withdraws Appeal Against Service-Related Injury Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Metz a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 2022 et a prononcé sa radiation des effectifs ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2022 fixant la fin de son détachement au 1er décembre 2022 et d'enjoindre à la ville de Metz de la réintégrer.

Par un jugement n° 2207455 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 19 septembre et 2 novembre 2022 et enjoint à la commune de Metz d'accueillir en détachement Mme B dans le cadre d'emploi de gardien-brigadier dans ses effectifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Metz, représentée par la SELAS Olsazk et Levy, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2024 ;

2°) de rejeter la demande de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la commune de Metz demande à la cour de donner acte de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ponseele, prend acte du désistement de la commune de Metz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la commune de Metz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Metz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Metz et à Mme A B.

Fait à Nancy, le 14 novembre 2024

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti